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Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à l'utilisation du service Léa Répond

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

Article 1 — Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Léa Répond, édité par la société JLAIEL STUDIO AI, SASU au capital variable, dont le siège social est situé au 39 Rue de Bel Air, 45110 Saint-Martin-d'Abbat, France.

Au sens des présentes :

  • « Service » : la plateforme Léa Répond accessible à l'adresse accueillio.ai, incluant l'agent vocal IA, le tableau de bord, et l'ensemble des fonctionnalités associées.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
  • « Agent IA » : l'assistant vocal automatisé, propulsé par intelligence artificielle, configuré par l'Utilisateur pour répondre aux appels téléphoniques.
  • « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants de connexion.
  • « Abonnement » : la formule choisie par l'Utilisateur, définissant les fonctionnalités et limites d'utilisation du Service.

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JLAIEL STUDIO AI fournit à l'Utilisateur un service de secrétariat téléphonique automatisé par intelligence artificielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 3 — Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte sur accueillio.ai. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de la capacité juridique.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute utilisation du Service via ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

Article 4 — Description du service

Le Service Léa Répond propose notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Agent vocal IA répondant automatiquement aux appels entrants sur un numéro de téléphone dédié
  • Prise de messages et qualification des demandes (urgence, objet, coordonnées)
  • Notifications en temps réel par SMS et/ou email après chaque appel
  • Mode « Ne Pas Déranger » avec gestion intelligente des appels VIP/prioritaires
  • Mémoire des appelants récurrents (historique, préférences, contexte)
  • Intégration Google Calendar pour vérification de disponibilité
  • Transfert d'appels vers le numéro personnel de l'Utilisateur
  • Tableau de bord complet : historique des appels, transcriptions, résumés IA, gestion des contacts
  • Attribution d'un numéro de téléphone dédié (choix du pays)

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit. L'agent vocal est propulsé par une intelligence artificielle générative et ses réponses peuvent contenir des imprécisions.

Article 5 — Tarifs et abonnements

Les tarifs ci-dessous sont indiqués en TTC (TVA 20% incluse). Le montant HT correspondant est précisé entre parenthèses. La facturation est mensuelle, sans engagement de durée.

Standard — 9 € TTC/mois (7,50 € HT) : 1 agent, 1 numéro inclus, facturation IA à la seconde : 0,06 €/min

Pro — 19 € TTC/mois (15,83 € HT) : 1 agent, 1 numéro inclus, voix haute fidélité, facturation IA à la seconde : 0,14 €/min

Business — 79 € TTC/mois (65,83 € HT) : 1 agent, 1 numéro dédié haute capacité, facturation à la seconde : 0,22 €/min tout inclus (ligne + IA)

Offre de bienvenue : -50% sur le 1er mois, applicable automatiquement à toute première souscription via le coupon BIENVENUE50 (durée : une seule période de facturation).

Une surcharge mensuelle peut s'appliquer selon le pays du numéro de téléphone attribué (de 0 € à 10 €/mois selon le pays).

JLAIEL STUDIO AI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours et prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription.

En cas de changement de plan vers un plan supérieur (upgrade), la différence est facturée immédiatement au prorata. En cas de changement vers un plan inférieur (downgrade), le nouveau tarif s'applique à compter du prochain cycle de facturation.

Les dépassements de minutes sont facturés automatiquement en fin de cycle, au tarif correspondant au plan souscrit.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être restreint après notification par email. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour régulariser sa situation.

Article 7 — Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou via le portail Stripe.

En cas de résiliation, l'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

À la résiliation, les numéros de téléphone attribués sont libérés et les agents vocaux désactivés. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

JLAIEL STUDIO AI se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Article 8 — Droit de rétractation

⚖️ Information légale obligatoire

Conformément à l'article L221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de rétractation.

En souscrivant à Léa Répond, l'Utilisateur reconnaît expressément que : (1) l'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement, par l'activation de l'agent vocal IA et l'attribution du numéro de téléphone dédié ; (2) il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation est recueillie lors du processus de paiement, par une case à cocher distincte libellée : « Je comprends que l'exécution du service commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

Cette clause s'applique uniquement aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation dans le cadre de leurs activités commerciales.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas configurer l'agent vocal pour diffuser des contenus illicites, discriminatoires, harcelants ou trompeurs
  • Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans autorisation
  • Informer ses interlocuteurs que leurs appels sont traités par un agent vocal automatisé, conformément à la réglementation applicable
  • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (limites de minutes, d'agents ou de contacts)

Article 10 — Responsabilité

JLAIEL STUDIO AI s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat.

JLAIEL STUDIO AI ne saurait être tenue responsable des réponses générées par l'intelligence artificielle, qui peuvent contenir des inexactitudes. L'Utilisateur reste seul responsable de la configuration de son agent vocal et des instructions données.

La responsabilité de JLAIEL STUDIO AI est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. JLAIEL STUDIO AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

JLAIEL STUDIO AI ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, aux pannes réseau, aux défaillances des opérateurs télécoms tiers ou à tout événement de force majeure.

Article 11 — Numéros de téléphone

Le Service attribue à l'Utilisateur un ou plusieurs numéros de téléphone dédiés, selon le plan souscrit. Ces numéros restent la propriété de l'opérateur télécom et sont mis à disposition de l'Utilisateur pendant la durée de son abonnement.

En cas de résiliation ou de downgrade entraînant un dépassement du nombre d'agents autorisés, les numéros excédentaires seront libérés automatiquement (les agents les plus récents sont désactivés en premier).

La disponibilité des numéros dépend du pays choisi. Une surcharge mensuelle peut s'appliquer selon le pays (Tier 1 : 0 €, Tier 2 : +2 €, Tier 3 : +5 €, Tier 4 : +10 €).

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (code source, interface, algorithmes, marque « Léa Répond », documentation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, pour la durée de l'abonnement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire d'Orléans seront seuls compétents.